Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé

LA PROTECTION SOCIALE et la requête de la SOCIETE NORINCO présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et est, par suite, recevable ; Sur l'appel du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi

, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les membres du comité d'entreprise bénéficient, dans

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

a confirmé cette décision de l'inspecteur du travail ; 2°) d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

Mermoz devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code pénal, notamment en son article 62 ;

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.436-4 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur

QUE « Sur la nullité du licenciement : L'article D 742-11 du Code du travail prévoit que "les dispositions de l'article L. 436-1 ne peuvent, en aucun cas, faire obstacle à l'application du Code du travail

la Côte d'Or à le licencier ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, il lui revenait de vérifier si, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail ne s'était pas poursuivi avec la société ayant repris et poursuivi l'activité de surveillance

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M.

en date du 13 avril 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail : "L'entretien prévu à l'article L.122-14 du code du travail précède la consultation du comité d'entreprise

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M.

X..., CONFIRMANT AINSI LA DECISION DU 27 MARS 1974 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; 2 ANNULE PAR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L.436-1 ET L.412-15 ;

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un

autorisant son licenciement, a sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal administratif en application de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal