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99 457 résultats pour « article 450-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01937

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

55 de la Constitution, des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de l'article L. 450-4 du code de commerce que « La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03367

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

concurrence doit être déclaré recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce et excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

69cf7031cdc6046d47f523ab

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L.450-4 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02116

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00279

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00280

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

attaqué a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, «

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00281

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00995

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce, 101 du TFUE, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b49

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 450-1 à L. 450-4 du Code de commerce, 3 du décret n° 2002-593 du 24 avril 2002, 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, du principe

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe2

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, dans le cadre d'une commission rogatoire donnée par le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06925

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L. 450-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161du 13 novembre 2008 applicable en la cause, sont contraires aux principes constitutionnels du respect des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03101

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 450-4 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03102

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 450-4 du code de commerce dans leur rédaction en vigueur du 5 juin 2016 au

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d1e

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00707

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01013

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 450-4 du code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté

Source officielle

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