(RENE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470

...; " aux motifs que si le juge correctionnel, qui prononce une relaxe, pouvait user de la faculté conférée par l' article 470- 1 du code de procédure pénale de faire application des règles du droit civil

dispositions de l'article 470-1 alinéa 1er du Code de procédure pénale, étendues à la juridiction du second degré par l'article 512 du même Code, et qui en cas de relaxe du prévenu poursuivi pour homicide

poursuite avait trait à des faits de dégradation de clôture, contravention prévue et réprimée par l'article R. 38-5° du Code pénal " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 470 du Code de procédure pénale

415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, DE L'ARTICLE 470-1 DU MEME CODE COMPLETE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES

CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE A, LE 8 SEPTEMBRE 1967, FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE AIR FRANCE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

SUITE DE L'ACCIDENT DONT X..., EPOUSE BRETON (ANGELE) A ETE VICTIME PAR LE FAIT DE BLONDEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE APRES DEDUCTION DE CELLES-CI DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME DANS LEQUEL EST INCLUS SON PREJUDICE DIT "PERSONNEL", LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARTICLE

action civile, d'apprécier et de qualifier les faits en vue de condamner la prévenue à réparer son entier dommage, a sollicité, à titre subsidiaire et en cas de relaxe, qu'il soit fait application de l'article

leurs demandes après relaxe de Marie-Thérèse C... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

les dégâts du camion et de son chargement à Mme X... à l'encontre de laquelle aucune faute ne peut être relevée (arrêt attaqué p. 4, alinéas 7, 8) ; que les parties civiles ne peuvent se fonder sur l'article

55 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DEVENU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEROGE EXPRESSEMENT A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE

ensemble l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire

ensemble l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le tribunal saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire

encontre notamment des chefs de blessures involontaires ainsi que de contravention connexe au Code de la route, après l'avoir relaxé de ces chefs, l'a condamné à des réparations civiles en application de l'article

1 et 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est déclaré incompétent pour statuer

CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE