Les obligations de la première tranche sont émises à 96,60 p. 100 du nominal, soit 1 932 F. L'intérêt nominal est de 8,125 p. 100, soit 162,5 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.

Article 5

—

Les obligations de la troisième tranche sont émises à 95,80 p. 100 du nominal soit 1 916 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100 soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.

Article 4

—

Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F. L'intérêt nominal est de 8,50 p. 100, soit 170 F par obligation. Il est payable à terme échu le 28 mars de chaque année.

Article 3

—

Ces réductions sont égales à : - 20 p. 100 du montant des charges mentionnées aux 1° bis et 7° a du II de l'article 156 du code général des impôts. - 25 p. 100 du montant de celles mentionnées aux 1° quater et 7° b du II du même article. 2.

Article 1

—

100 au moins et de 18 p. 100 au plus et répondant aux conditions fixées ci-après : En ce qui concerne les apéritifs à base de cidre : être obtenues par addition, dans la proportion de 30 p. 100 au maximum du volume du produit fini, d'eau-de-vie de cidre

Article 5

—

Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.

Article Annexe II

—

des bois), autres petits fruits et baies (autres que sauvages). 3 (p') Abricots, prunes, fines herbes. 2 (p') Poivrons, haricots (non écossés). 1 (p') Carottes, tomates, aubergines, cucurbitacées à peau comestible, poireaux.

Article 2

—

Le taux de cette cotisation est fixé à : 29,90 p. 100 pour l'ensemble des risques, soit : 13,10 p. 100 pour le risque maladie, les charges de la maternité et le risque décès ; 0,90 p. 100 pour le risque invalidité ; 15,90 p. 100 pour le risque vieillesse

Article 2

—

; 4 p. 100 pour la section attribuée globalement aux départements d'outre-mer ainsi qu'au Département de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 90 p. 100 pour la section départementale, répartie entre les départements

Article 1-1

—

fixé ainsi qu'il suit : 1.

Article 1

—

La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous : P = (100/i) × T où :

Article 1

—

I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000

Article 2

—

. : - Prix révisables : pas de majoration - Prix non révisables : 2 p. 100. - Vente par un autre organisme : - Prix révisables : 5 p. 100 - Prix non révisables : 7 p. 100.

Article 54

—

Les marchandises ou objets antérieurement soumis à la taxe sur les transactions au taux de 25 p. 100 et désormais passibles de la taxe à la production au taux de 25 p. 100, en stock chez les commerçants n'ayant pas la qualité de producteur fiscal, devront

Article 2

—

consacrer, chaque année, au financement des actions de formation professionnelle continue en faveur de leurs agents titulaires ayant opté pour le maintien du statut fixé par le décret du 13 octobre 1954 susvisé, une somme représentant au minimum 0,75 p.

Article 2

—

AGE DU CONJOINT AGE DU BENEFICIAIRE DE LA RENTE 20 à 30 ans 30 à 40 ans 40 à 50 ans 50 à 60 ans 60 à 70 ans Plus de 70 ans p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 p. 100 15 à 30 ans 8 12 20 30 40 55 30 à

LEGIARTI000049624034

—

P.) ; -Centre médico-psycho-pédagogique (C. M. P. P.) ; -Centre de rééducation professionnelle (C. R. P.) ; -Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E. H. P. A. D.) ; -Etablissement et service d'aide par le travail (E. S. A.

Article Annexe art. 5

—

Le marché international des tourteaux de soja cuit a pour base le soja cuit (farine ou pellets) de toutes origines agréé par le comité technique : De qualité saine, loyale et marchande ; Contenant un minimum de 48 p. 100 de protéines et de graines ;

Article Annexe art. 8

—

supérieur à 50 p. 100 du montant prévu au 7 du paragraphe A de l'article 7 ; - déposer à la caisse mutuelle de garantie un versement représentant 50 p. 100 du montant prévu au 7 du paragraphe A de l'article 7.

Article Annexe III

—

La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur hp ainsi calculée : h p 1/2 -1/6 où - s est défini plus haut, - R est le débit de gaz exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection

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