l'exige, à peine d'irrecevabilité, l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; que ce défaut d'indication, dans le déclinatoire, de la juridiction prétendument compétente en raison du lieu, rendait

48 du nouveau code de procédure civile puisque, par ailleurs, elle a bien été convenue entre commerçants, la locataire étant une société commerciale ; Que dans ses relations avec la société LOCAM,

1134 du Code civil et l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt devait à tout le moins s'expliquer sur les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu

Sa validité est, selon l' article 48 du Nouveau Code de procédure civile, subordonnée à la qualité de commerçants des deux parties, appréciée à la date de signature du contrat.

attributive de compétence territoriale ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen critique l'appréciation portée par la cour d'appel

sur une demande dont ce premier juge aurait en tout état de cause été territorialement incompétent pour connaître ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 48 du nouveau Code de

91 du nouveau code de procédure civile.

attributive de compétence territoriale ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen critique l'appréciation portée par la cour d'appel

Y..., qui est intervenu à la cause à titre accessoire pour appuyer les prétentions de la société Franjean, en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, est recevable à se pourvoir

48 du nouveau code de procédure civile » ; qu'en l'espèce, si le siège social de la société Crédit Coopératif (le Crédit Coopératif) est situé à Nanterre, la procédure collective dont fait l'objet la

1165 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

954 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile comme en fait foi l'extrait de plumitif .

Sa validité est, selon l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, subordonnée à la qualité de commerçants des deux parties, appréciée à la date de signature du Contrat ; qu'il est patent que le

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 11 Octobre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

48 du nouveau code de procédure civile, comme à son inopposabilité aux assureurs ainsi qu'aux dispositions des articles 42 et 333 du nouveau code de procédure civile dont les parties peuvent se prévaloir

786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

48 du nouveau Code de procédure civile et 23 du Règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000.