Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 13 novembre 2007, Mme Béatrice X... demande à la cour, au visa des articles 489 et 1014 du code civil et 1252 du nouveau code de procédure civile

489 du code civil dans sa version en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009, ce délai est suspendu en cas d'impossibilité avérée d'agir du disposant ; que tel est le cas des troubles mentaux

414-2 du code civil ; 4°- ALORS QUE les dispositions de l'article 489-1 ancien du code civil selon lesquelles après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament

1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil et mise en oeuvre par l'assignation introductive

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du contrat d'assurance-vie Attendu qu'aux termes de l'article 489 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, ceux qui agissent

mental à la date de la signature de l'acte ou dans une période concomitante très proche n'est pas caractérisée et qu'il n'y a pas lieu à nullité de l'acte par application de l'article 489 du Code civil

1304 du code civil s'est trouvée suspendue jusqu'à cette dernière date ; Que l'action en nullité de la demanderesse, fondée sur l'article 489 du code civil, et mise en oeuvre par l'assignation introductive

vertu de l'article 489 ancien devenu 414-1 du Code civil, et 503 ancien du même Code : - dire que les facultés mentales et les facultés de discernement des époux [C] étaient gravement altérées concomitamment

Elle demande en conséquence à la Cour, en application des articles 489, 901 et 503 du code civil, de prononcer l'annulation du testament, de condamner les époux Y... à restituer à la succession de Monsieur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Bouygues immobilier ; rejette la demande de M. Pierre X...

en raison d'une affection dégénérative du système nerveux, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 489 et 489-1 du Code civil dans

112-1, 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., coupables

489 devenu 414-1 du code civil prévoit leur annulation à charge pour le demandeur à la nullité de justifier de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en l'espèce, par conclusions du

Gay, assigné par la SCI en "réitération de la vente", a saisi le Tribunal d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 489-1, 1 , du Code civil, de la promesse de vente ; que

conséquence de l'annulation des contrats principaux, ne peut davantage aboutir ; 5) Sur la nullité des contrats pour trouble mental Attendu qu'aux termes de l'article 489 du code civil : " Pour faire

conséquence de l'annulation des contrats principaux, ne peut davantage aboutir ; 5) Sur la nullité des contrats pour trouble mental Attendu qu'aux termes de l'article 489 du code civil : " Pour faire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

470 du code civil que la personne en curatelle peut librement tester, sous réserve de l'application de l'article 901 du même code ; qu'en l'espèce, pour prononcer par ordonnance du