1134 du code civil et L. 321-1 et suivants du code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, constitue une simple irrégularité de forme la méconnaissance par l'employeur d'un délai de réflexion prévu

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'association ADMR de Concarneau et celle des consorts X..., condamne l'association ADMR de Concarneau

700 du code de procédure civile et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.

prévue par l'article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale n'était pas subordonné au simple accomplissement d'une formalité administrative mais supposait « la justification par l'employeur du respect

226-1 du code pénal susvisé, ensemble les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 8 de la Convention

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 : -la somme de 1 500 euros pour l'enfant, - la somme de 1 euro pour la mère ; - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code

970 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

une tentative de mise en oeuvre préalable de la médiation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, elle faisait en toute hypothèse valoir que le médiateur

700 du code de procédure civile, condamne la société Noga Hôtels Cannes à payer à la société Jesta Fontainebleau la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Noga Hôtels Cannes ; Ainsi

1103 du code civil.

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

Gilles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Gilles X... à payer à Mme Béatrice X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour retenir une telle acceptation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges ont l'obligation de ne

tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1154-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'isolement d'une salariée pendant une vingtaine de jours

507 du code de procédure pénale, en vue de faire déclarer cet appel immédiatement recevable, toutes choses qu'il s'est abstenu de faire ; qu'au surplus, conformément aux dispositions de l'article 165,