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35 113 résultats pour « article 515 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372640cd580146774241bb

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

L. 480-4, R. 443-7 R. 444-3 du Code de l'urbanisme, 388, 485, 496, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

Source officielle

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CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

61372569cd5801467741d813

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8f9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

Source officielle
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256bcd5801467741d8fa

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d8fb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d8fc

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d8fd

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d8fe

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d8ff

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28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d900

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28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d901

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28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d902

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28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d903

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256bcd5801467741d908

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28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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cr

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6137256dcd5801467741d9e8

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28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256dcd5801467741d9e9

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256dcd5801467741d9ea

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256dcd5801467741d9eb

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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CC

cr

éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X

6137256dcd5801467741d9ed

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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6137256dcd5801467741d9ee

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28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite

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