Le rapport mentionné à l'article L. 524-2-1 décrit les modalités de répartition de l'indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article R521-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

Lorsque la modification projetée n'est pas soumise à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement mais présente des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211

Article 2

—

à la dernière phrase du I dudit article L. 524-1.

Article R524-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

de commerce ne dépasse pas, pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères mentionnés au 2° de l'article D. 230-2 de ce même code.

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-5 II.-A créé les dispositions suivantes -Code pénal Art. 442-15 III. A modifié les dispositions suivantes -Code pénal Art. 113-10 IV.

Article L730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Code du patrimoine

Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-28, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L.

Article L524-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code rural (nouveau)

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce sont applicables aux coopératives agricoles et à leurs unions qui remplissent les conditions définies aux articles L. 230-1 et L 230-2 de ce code, selon le cas. II.

Article Annexe 1

—

COÛTS MOYENS Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts IP de moins IP de 10 % IP de 20 % IP de 40 % 95 524 1 548 3 369 7 317 19 589 726 17 351 66 408

Article 10 bis

—

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice brut 524 perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

le cas prévu à l'article L. 527-1-3 du présent code.

Article R*421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de

LEGIARTI000023754662

—

A B C D 1 2 3 E 4 5 F 6 7 Exemple 1 Le taux de l'usure pour les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 € correspond à la catégorie 2 dans le tableau.

Article 4

—

Sont amnistiées, lorsque leur auteur relève des dispositions du chapitre IV du titre III du code du service national, les infractions prévues : -par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524-6-1 ou L. 524-6-2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d'affaires s'entend de celui figurant dans les états

Article R521-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35

Code de l'énergie

Au sens de la présente sous-section, le terme barrage désigne un ouvrage classé en application des articles R. 214-112 et R. 214-114 du code de l'environnement.

Article 1

—

Les montants annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels des parcs et jardins par le décret du 22 avril 1988 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Ouvriers professionnels des services déconcentrés : 3 524 F ; Ouvriers

Article R545-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 53

Code du patrimoine

Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ; 2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 ; 3° Les revenus des biens meubles et immeubles

Article 35

—

-Les commissions consultatives d'évaluation des charges prévues aux articles LO 6271-6 et LO 6371-6 du code général des collectivités territoriales sont consultées, dans les conditions prévues auxdits articles : " II.

LEGIARTI000036353990

—

460 2 460 260 524 260 524 Dont titre 2 260 524 260 524 Economie 3 845 043 8 115 043 Développement des entreprises et du tourisme 15 000 15 000 Plan “France Très haut débit” 3 830 043 8 100 043 Egalité des territoires et logement 135 197 434

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Code de l'énergie

Le comité mentionné à l'article R. 524-1 est composé d'au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes : 1° L'Etat et ses établissements publics concernés ; 2° Le concessionnaire ; 3° Les collectivités territoriales ou leurs groupements

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