Codes de loi français

LEGIARTI000025263486

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN FRANÇAIS En application de l'article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution

Article L222-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.

Article L525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont agréées par le Haut Conseil

Article 2

L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Le décret énumère également les armes, les munitions et leurs éléments ne relevant pas du champ d'application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 précitée pour lesquels ces activités peuvent être exercées

Article 37

mission de police et reconnus par le conseil médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions posées

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 15

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 228-3 du code de la sécurité intérieure

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, soit par une personne

Article 263-2

I. - L'association professionnelle élabore un code de déontologie qui définit les principes fondamentaux que doivent respecter ses membres.

Article 4-1

Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi de membre du personnel enseignant de médecine générale des corps mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code

Article R555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Celle-ci instruit la demande dans les formes prévues par l'article R. 555-22.

Article 2

et militaires de l'Etat ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article R555-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 51

Le transporteur prend les dispositions nécessaires pour pérenniser, pendant toute la durée d'exploitation ou d'arrêt temporaire de la canalisation, le respect des conventions de servitudes mentionnées au 8° de l'article R. 555-8.

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif Définir les besoins en matériaux et matériels nécessaires à la pose d'ouvrages de menuiseries et aménagements. 2.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la

Article 6

Les statuts de l'établissement public expérimental peuvent déroger à la règle de majorité prévue dans le code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à

Article D24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R. 26 à R. 40 du code de procédure pénale.

Article D666-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.