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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403819_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403820_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403821_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403822_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403823_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403943_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403952_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403954_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403956_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403958_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403959_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2403961_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404022_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404072_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404073_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404074_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404075_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404090_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404092_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2404095_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ils soutiennent que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et

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