Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions particulières du contrat de location signé par les parties, Vu les articles 2.1, 11.3 et 11.4 des conditions générales, La société LOCAM

244,15 euros la condamnation de la société Collomb, l'arrêt relève que la société Locam est fondée, en application de l'article 18 du contrat de location, à réclamer le paiement d'une somme égale au montant

L'intimée conteste sa prétendue mauvaise foi et sollicite la compensation des créances réciproques. Réponse de la cour A.] Sur la nullité du contrat de location 9.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

Elle a également demandé que soit constatée la résiliation de plein droit du bail de l'emplacement de stationnement, et que soit prononcée la résiliation du contrat de location du garage.

Le 6 juillet 2023, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée. Le 31 juillet 2023, M.

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

L'article L. 312-40 prévoit à sa suite que "En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location -vente, le prêteur

La société EVEN invoque l'article 1186 du code civil et soutient que le contrat de location financière et le contrat de fourniture forment un ensemble contractuel, le premier ayant exclusivement pour objet

La société Aimargali fait grief à l'arrêt, d'une part, d'infirmer le jugement en ce que celui-ci a constaté sa volonté de fonder sa défense sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce

la société Crossject de licences du procédé Zeneo, moyennant le paiement de redevances, et revêtaient ainsi la qualification de contrats de location, entrant dans les prévisions de l'article L. 134-1

[E] ne peut revendiquer le bénéfice des articles L. 221-9 et L. 221-10 du code de la consommation de sorte que ses demandes visant à contester la régularité du contrat de location souscrit le 9/09/2022

Les 20 mai 2019 et 16 décembre 2019, la société Still location services a conclu avec la société Alpha direct services (ADS) des contrats de location portant sur des chariots élévateurs affectés à l'exploitation

[Y] [J], médecins exerçant au sein de la clinique du [Etablissement 1], un contrat de location de matériel, en colocation, portant sur un échographe de type Voluson VE 6 de marque GE Healthcare, moyennant

, en violation de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation : 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 1 b du décret du 31 août 1990 pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, dispose que les références de logements

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ que seul le préjudice résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies peut être réparé ; qu'en jugeant que l'ensemble