700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

de l'ancien Code pénal, 432-8 du nouveau Code pénal, 575-60, 575-70 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de l'article 8 de la Convention européenne

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

à l'article 64 du code des douanes.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60, 60-1 et 61 du code des douanes, en ce qu'elles permettent un droit de visite des moyens

, du 3 août 2020 et du 1er octobre 2020 qui, en distinguant des postes " à profil ", pour lesquels les priorités d'examen des demandes de mutation prévues à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 sont

L'administration des douanes réplique que ce statut douanier de destinataire agréé prévu aux articles 406 à 408 des dispositions d'application du code des douanes communautaires octroie certaines facilités

en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des douanes del’Union ne prévoit aucun délai de prescription

Sur l'exception de prescription Monsieur [W] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes.

60 du même code, ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'il ressort de l'arrêt qu'à l'issue du contrôle de son véhicule et avant d'être placé en retenue douanière

1134 du Code civil et des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 3 / que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle ou principale de l'entreprise

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

tel que fixé par l'article 323, alinéa 3, du code des douanes encourt les mêmes griefs que la garde à vue dans la mesure où le droit de se taire ne lui a pas été notifié et où l'intervention de l'avocat

, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414 à 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

(et non 60) du code des douanes qui trouve à s' appliquer, lequel n' est pas exclusif des visites à bord des bateaux de plaisance ; qu' il résulte en outre de l' article 44 bis (du code des douanes) que

par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes X...

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[Y], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans