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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02319
16 novembre 2011
16 novembre 2011
779 contre l'arrêt du 20 mai 2010 ; que le présent pourvoi n° S 10-23. 952, dirigé contre l'arrêt du 10 décembre 2009 a été formé le 27 août 2010 ; qu'il est dès lors irrecevable par application de l'article
Source officielleSurendettement
66a297bb80b1d994348a6383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ils n'ont pas non plus usé de la faculté de faire valoir leurs observations selon les modalités de l'article R.713-4 du Code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02143
10 décembre 2015
10 décembre 2015
d'appel a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de ses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006 : Vu l'article
Source officielleciv1
61372090cd580146773ebb23
15 avril 1980
15 avril 1980
et Guigou le 1er août 1975 pour le prix de 702750 francs correspondant alors à 75000 livres sterling ; que le 10 novembre 1975, l'Administration fiscale a notifié aux parties qu'en application de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300850
7 juillet 2015
7 juillet 2015
qu'ayant relevé que les vendeurs crédirentiers ont conservé l'usufruit de l'immeuble et qu'au montant des arrérages de la rente s'ajoutent l'obligation en nature, évaluée par les vendeurs à la somme de 60
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110293
9 septembre 2020
9 septembre 2020
et Mme F... au titre de l'article 608 du même code ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100947
30 septembre 2009
30 septembre 2009
sursis à statuer pour le surplus en l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre les sociétés BGF et LVA Rheinprovinz, contestée par la défense : Vu l'article
Source officiellesoc
6137223acd580146773fb437
25 octobre 1994
25 octobre 1994
inventions ; Attendu que la société a, le 23 mars 1987, formé contre l'arrêt du 23 janvier 1987 un pourvoi qui, par arrêt de ce jour, a été déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chbre Cab B4
6610406cc9ea95b316fe159f
4 avril 2024
4 avril 2024
Monsieur [J] [K], cité dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110136
31 mars 2016
31 mars 2016
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC001410202
29 juin 2010
29 juin 2010
Dans une lettre du 17 décembre 2002, le président de la chambre des affaires pénales répondit au requérant que, conformément aux articles 608 et 616 du NCPP et à l'article 74 du NCP, seul le tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af71
2 avril 2008
2 avril 2008
Il soutient : - la Cour de cassation ayant déclaré son pourvoi contre l' arrêt de la cour d' appel de Montpellier du 7 décembre 2006 non admis sur le fondement de l' article 608 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156595
8 juillet 2015
8 juillet 2015
19 c) reproduit l’article 5.3 de cette Décision-cadre.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721975228a02057de67651
3 mai 2022
3 mai 2022
En tout état de cause : - déclare l'action de la société O2A mal fondée en ce qu'elle se réfère aux articles 1582 et suivants et non à l'article 4 de l'acte de cession, - écarte des débats la pièce
Source officielleChambre 1-5
5fdbbd3d33b86b9c6d1ba452
4 février 2019
4 février 2019
Pour elle: - le moyen d'irrecevabilité de l'ASL doit être écarté, - seule Annick E... doit régler la cotisation, s'agissant de charges d'entretien courant en application des articles 605, 606 et 608
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63538898513cb5adff9437b1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Selon l'article 608 du code civil, «L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101371
27 novembre 2013
27 novembre 2013
914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100849
19 septembre 2018
19 septembre 2018
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300395
25 mars 2014
25 mars 2014
preneur pendant la durée du bail et entretien de la chose louée en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été donnée à bail limité en l'occurrence aux réparations visées aux alinéas 1 et 2 de l'article
Source officielle1ère Chambre
686804564965b5d9df2a36fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ils rappellent que la défenderesse, en tant qu’usufruitière, est responsable des frais de gestion locative du bien immobilier, conformément à l’article 608 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 6648