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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372505cd5801467741a4bf
7 janvier 1987
7 janvier 1987
algérienne, a présenté une requête en vue d'être " dispensé de la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire français " prononcée contre lui par arrêt du 8 novembre 1984 conformément à l'article
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6079a7e09ba5988459c4b30c
19 décembre 1983
19 décembre 1983
37-1, 38, 39, 101 DU CODE DE LA NATIONALITE, DE L'ARTICLE L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET
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6137252fcd5801467741baeb
11 juillet 1990
11 juillet 1990
L. 627 du Code de la santé publique, se verra interdire définitivement le territoire français par application de l'article L. 630-1 du même Code ; " alors que ne justifie pas sa décision l'arrêt attaqué
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ECLI:FR:CCASS:1991:CR05656
18 septembre 1991
18 septembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 630-1 du Code de la santé publique, 27 et 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 593 du
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61372531cd5801467741bc04
22 août 1990
22 août 1990
L. 630-1 du Code de la santé publique, interdit aux personnes condamnées à l'interdiction définitive du territoire de bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal " alors que la faculté
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613724e6cd580146774194ac
5 mars 1990
5 mars 1990
définitive du territoire français ; " alors que la mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée contre un étranger déclaré coupable du chef de l'article L. 630-1 du Code de la
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6137252fcd5801467741bafd
4 juillet 1990
4 juillet 1990
sans s'arrêter aux conclusions faisant valoir que le susnommé était marié à une Française, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français, par application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1f9
10 juin 1991
10 juin 1991
d'emprisonnement prononcée le 26 juin 1989 par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières ; " aux motifs que le total des peines n'atteignant pas le maximum de la plus forte encourue (prévue par les articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007788317
25 février 1991
25 février 1991
L.630-1 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, notamment ses articles 23, 25, 27, 28 et 35 bis ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
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61372540cd5801467741c34d
8 octobre 1990
8 octobre 1990
L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 6, 13, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecr
61372548cd5801467741c72f
28 octobre 1991
28 octobre 1991
prévenu qui ne contestait pas sa nationalité étrangère mais faisait valoir qu'il était marié à une française, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire français, par application de l'article
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être fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcéc/Graciano Y
61372531cd5801467741bbf6
8 août 1990
8 août 1990
L. 630-1 du code de la santé publique ; " alors qu'il résulte des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et notamment de son article 14 et de l'article 2 3 du protocole
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6137258dcd5801467741eb3c
4 mai 1993
4 mai 1993
novembre 1992 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372525cd5801467741b5cd
31 mars 1992
31 mars 1992
27, qui modifie l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit texte ; d Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits
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6079a8ca9ba5988459c4eedd
7 avril 1998
7 avril 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 628, L. 630 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que
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érieurement prononcéec/Zaghdane
61372548cd5801467741c70f
10 juin 1991
10 juin 1991
d'emprisonnement prononcée le 26 juin 1989 par le tribunal correctionnel de Charleville-Mézières ; "aux motifs que le total des peines n'atteignant pas le maximum de la plus forte encourue (prévue par les articles
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613724e7cd58014677419582
4 janvier 1988
4 janvier 1988
rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, seules visées audit moyen ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca45
6 novembre 1991
6 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
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61372509cd5801467741a6d3
17 février 1987
17 février 1987
44-2 du Code pénal relatives à l'interdiction de séjour, prévue par l'article 44 dudit Code, ne s'appliquent pas à l'interdiction définitive du territoire français prononcée en application de l'article
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6079a8569ba5988459c4cc60
21 novembre 1991
21 novembre 1991
sortir sollicitée pour des raisons familiales par X..., qui exécutait une peine de 3 ans d'emprisonnement, assortie de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée en application de l'article
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