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38 898 résultats pour « article 64 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00484

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

64-1 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'article 64-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la contestation du contenu d'un procès-verbal d'audition doit intervenir au plus tard à

Source officielle

Page 6 sur 1945

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769353

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

tels vocation à occuper les différentes positions prévues par les textes statutaires ; que, notamment, il ne pouvait légalement être placé dans la position de détachement, laquelle, aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101050

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101169

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101170

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101171

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100523

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100526

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100529

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100530

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100531

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100532

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100533

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100534

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100539

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai

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CC

comm

6079d3499ba5988459c58230

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli pour le tout la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, que la remise volontaire accordée au débiteur principal libère la caution ; que l'article 64 de

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741cacd

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856783

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856784

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856785

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : " Sont applicables aux agents

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