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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794c3e9ba5988459c45071
14 février 1990
14 février 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles 36 du décret du 28 février 1852 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière sur poursuite d'une société de crédit
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455435.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
prestation servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300598
22 mai 2012
22 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200828
30 mai 2013
30 mai 2013
R.142-27, R.142-28 du Code de la sécurité sociale et 668 et 699 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, eu égard à la portée générale de l'article 642, alinéa 2, du Code de procédure
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a8a
15 mai 1996
15 mai 1996
Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 642, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 690 de ce Code ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f87e
24 novembre 1970
24 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SAUTEL, PROPRIETAIRE D'UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01353
31 mai 2012
31 mai 2012
dommages-intérêts ; Attendu que la C.M.S.A fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que : 1°/ les dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c4625f
12 octobre 1994
12 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 641, 653 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301344
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Sur la servitude légale d'écoulement d'eau, QUE les époux X... font valoir qu'ils bénéficient d'une servitude légale en application de l'article 642 alinéa 2 du Code civil ; que cependant cet article
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbd
2 octobre 2014
2 octobre 2014
un débiteur situé à l'étranger) et à condition que ce débiteur n'ait pas formé opposition dans ce délai ; qu'en l'espèce, cet arrêté présente toutefois une particularité en ce qu'il vise également l'article
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c4522d
16 mai 1990
16 mai 1990
X... a fait une surenchère le 2 novembre 1988, alors que le délai de dix jours prévu à cet effet par l'article 708 du Code de procédure civile expirait le lundi 31 octobre 1988 ; Attendu que M.
Source officielleciv2
6137244bcd580146774144e0
19 avril 2005
19 avril 2005
qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleJEX MOBILIER
6a0f83e2cdc6046d477facec
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l’article 642 du code de procédure civile, “tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c21
11 mai 2000
11 mai 2000
Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 642 et 668 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du
Source officiellesoc
6137248ecd580146774167d9
31 octobre 2006
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 517
Source officielleciv2
61372466cd58014677415327
24 février 2005
24 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officielleciv2
613724b3cd58014677417a3e
22 février 2007
22 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 749 du nouveau code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv2
6137247fcd58014677415fba
13 décembre 2005
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleciv3
60794c3c9ba5988459c4500e
10 mai 1990
10 mai 1990
17 de la loi du 22 juin 1982 et 641, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en affirmant éventuellement, par motifs adoptés du jugement confirmé, que la règle du quantième à quantième
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5070b
1 juin 1983
1 juin 1983
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 989 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M Y...
Source officiellePage 6 sur 13891