X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... et à Mmes Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros et à M.

2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles

It found that the conditions in Article   67 §§ 2 lit. a and 3 of the Federal Act on Foreign Nationals for the issuance of an entry ban for a period of more than five years were met (see relevant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 67, paragraphe 2, du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006,

Pavec n'avait plus qualité pour y intervenir, alors qu'aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 67, paragraphe 2, du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21

ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

67, alinéa 2, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 437-2° et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

postérieurement au jugement en date du 23 juillet 1996 arrêtant le plan de cession de la société Rent une action en responsabilité à l'encontre de la société Fiat, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article

de la société Garage Giana, ou, à défaut, un mandataire ad hoc, aurait eu qualité pour poursuivre l'instance introduite par l'administrateur de la société Garage Giana, la cour d'appel a violé les articles

341 bis du Code des douanes et fausse application l'article 67 susvisé ; 2 / que si l'article 341 bis du Code des douanes n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991, il ne fait, pour autant, pas

46 et 66, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble au regard des articles 30, 117, 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le représentant des créanciers ne demeure

Pavec n'avait plus qualité pour y intervenir, alors qu'aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur

Dargent, désigné en qualité de mandataire ad hoc, et a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le commissaire à l'exécution

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après que sa recevabilité eût été, hors délai, mise en cause par les parties : Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi

67, alinéa 2, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 437-2° et 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 67, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué