Codes de loi français

Article R314-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

L'acheteur désigné par le ministre en application de l'article R. 314-51 est tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération avec les producteurs qui en font la

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité

Article R351-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 36

-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article L. 351-7 de procéder à une distribution relative à l'un des éléments mentionnés aux i et ii du a de l'article 69 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, classé

Article D111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Pour l'application des articles D. 111-39 à D. 111-42, le gestionnaire d'un réseau de distribution publique de gaz naturel non directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de deuxième rang, même

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

du contrat.

Article R256-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel solidaire d'activité conclu en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 peut être exercée par les parties dans un délai de cinq ans à compter de la

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

De versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances et à la prise en charge par ces entreprises

Article D2224-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

de la clientèle et de développement de l'utilisation du réseau ; b) L'accès des tiers au réseau ; c) Sa connaissance des ouvrages de distribution publique de gaz naturel concédés ; 2° Une description des réseaux publics de distribution de gaz concédés

Article L432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et

Article A220-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 70

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 220-7 doivent, lorsque les garanties et conditions qu'ils définissent n'excèdent pas celles prévues aux articles R. 220-1 à R. 220-6, comporter les clauses annexées au présent article.

Article L341-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90

Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12, de la mise œuvre des contrats conclus en application de l'article L. 314-31 ou

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

Les entreprises locales de distribution et les sociétés publiques locales concessionnaires chargées de la fourniture et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Article 2 Conformément aux dispositions de l'article D. 4452-1 du code des transports, les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent, selon l'option choisie, celles des contrats types relatives au contrat à temps, au contrat au tonnage

Article D224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 67

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats et conventions relevant des articles L. 441-1 du code des assurances, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale. III.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics

Article R314-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 87

En dehors, le cas échéant, de l'électricité autoconsommée au sens de l'article L. 315-1 ou de l'article L. 315-2, des restitutions et réserves relevant respectivement des articles L. 521-14 et L. 522-1 et suivants ou de l'électricité vendue dans le cadre