706-11 du code de procédure pénale, il est subrogé dans les droits de l'ayant droit de la victime décédée, à laquelle il a versé la somme de 66 344,57 euros ; -le montant de ces indemnités ne présente

que ces témoins ont déposé séparément ; que l'arrêt méconnaît ainsi les dispositions de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que

117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre exécutoire en vertu

706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, qui a engagé une action indemnitaire devant lui, a déjà saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée

327 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale

à payer une certaine somme, l'arrêt relève que le Fonds n'agit pas en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale mais fonde son action sur l'article 1251, 3°, du code civil, en arguant

Ainsi le montant de l'indemnité est fixé par la CIVI, selon des règles propres à ce régime de réparation autonome et en vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds dispose d'une action

En ses dernières conclusions du 1er avril 2022, le Fonds de Garantie demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 706-11 du code de procédure pénale et 1240 et suivants du code civil : juger recevable

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2014, auxquelles il est expressément référé, le FGTI demande au tribunal, au visa des articles 706-11 du code de procédure

MOTIVATION Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou

700 du code de procédure civile.

A, victime d'une agression en service, qu'il est ainsi subrogé dans les droits de ce dernier et qu'il peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

706-11 du code de procédure pénale, compte tenu des sommes qu'il a versées en application d'accords transactionnels ; - si le juge administratif n'est pas tenu par l'évaluation des préjudices qui a

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 2 et 706- II du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-11 du Code

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-11 du Code

2, 3 et 706-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 422-1 du code des assurances, 706-11 du code de procédure pénale, 1382,