700 du code de procédure civile.

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

X... était susceptible de renouveler périodiquement ses commandes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors, de troisième

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

757 du code civil.

[X] [C] et à la SCI [I] la somme de 4000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M.

X..., a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la société Erten engineering ateliers faisait valoir

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

753, 754 et 755 du Code de procédure civile seraient applicables à toute procédure d'ordre judiciaire sans qu'il y eût lieu de distinguer selon que celle-ci est suivie, en fonction du nombre des créanciers

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la novation s'opère lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'ainsi

et suivants la facture litigieuse, elle n'était pas en mesure de se convaincre de la réalité de la fraude, a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en s'attachant à de telles

ainsi qu’au tiers saisi par courriers du 22 avril 2025, soit au premier jour ouvrable en application de l’article 642 du code de procédure civile.

K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 893 et 894 du code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur une attestation de G...

805 du code de procédure civile).

, à laquelle le salarié n'avait pas été partie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas