La Cour note que l’article 141 du CPP n’était pas en vigueur à l’époque des faits et que l’article 6 de la loi relative aux modalités d’application du nouveau CPP prévoyait clairement que

La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance

2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens A l'audience du 25 octobre 2011, le conseil de M.

-débouter Mme Maria Y... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par

[Adresse 2] S.C.I.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Plus particulièrement, ils soutenaient que l’article 91 1 § 2 du CPP précisait les infractions pour lesquelles une autorisation pour l’interception des conversations pouvait être demandée et émise et que

    l’article 135 du CPP en vigueur à l’époque des faits quant à l’interception, l’écoute et l’enregistrement des communications, –     l’article 137 du CPP quant à l’exécution des

Selon cette décision, le requérant fut inculpé en vertu des articles 79 c), 78, 78-22, 25 et 278 § 2 du code pénal en liaison avec les événements du 12 septembre 1998.

450 al 2 du CPC.

X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.

The trial judge rejected this request as manifestly ill-founded and fined the applicant 500 euros (EUR) under section   140(1) of the CPA, read in conjunction with section   78(1) of the CPA

C'est confus, il vise la criminalité trans-frontalière et les règlements qui viennent compléter l'article 78-2 al 10.

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Pour statuer ainsi, elle jugea que la Cour suprême avait fait une mauvaise interprétation de l’article 29 §§ 1 et 2 de la loi n o 78/2000.

700 du Code de Procédure Civile 500,00 € Exécution provisoire (article 515 du CPC) » Par jugement du 23 juin 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions