LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 7, paragraphe 2,

[R] [P] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : S'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

;aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le

L. 132-8 du code de commerce, à l'encontre de la société 2MT et de la société AXA et avait valablement pu subroger l'assureur dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce

L. 133-8 du code de commerce ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

SUR CE : Le Tribunal rappelle les dispositions : de l'article L631-8 du Code Commerce : « Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 653-8 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE c'est à la date de la cessation des paiements qu'il convient d'apprécier si le dirigeant d'une société

X... n'avait pas exercé en sa qualité de caution le recours prévu par l'article R. 624-8 du code de commerce à la suite de la publication de l'état des créances, pour juger que les crédit-bailleresses

La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

Par jugement en date du 24 janvier 2007, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, retenant l'application des dispositions de l'article L 132-8 du Code de commerce, a rejeté l'opposition formée par la

Y..., chauffeur-livreur, d'avoir laissé stationner sa camionnette avec les fenêtres à demi-ouvertes, la cour d'appel a violé l'article L. 133-8 du code de commerce dans sa rédaction applicable au moment

455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 622-8 du Code de commerce applicable en la cause, que le liquidateur est tenu de verser immédiatement en compte de

110-8° DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LA SIGNATURE DU TIREUR POUVANT, SELON LA LOI DU 16 JUIN 1966, ETRE APPOSEE SOIT A LA MAIN, SOIT PAR TOUT PROCEDE NON MANUSCRIT

[T] [O] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son

SOUTIENT QUE SA COMPTABILITE ETAIT REGULIERE ET PROBANTE DES LORS QUE, SI ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 8 A 10 DU CODE DE COMMERCE, ELLE ETAIT NEANMOINS SUFFISAMMENT

Selon assignation du 13 février 2008, la société TRANSPORTS ARNAUD a attrait, au visa de l'article 132-8 du code de commerce, la société SILFALA devant le tribunal de commerce de Marmande pour obtenir

L. 133-8 du code de commerce.