815-14 du code civil ; que l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2006 qui l'a déboutée de ses demandes a été cassé au visa des articles 815-14 et 815-16 du code civil et au motif que l'identité de l'acquéreur

[R] [D] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.

ou formés avant sa promulgation qu'autant qu'il n'en doit pas résulter la lésion de droits acquis ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 10 12 mai 2009 dont est issu l'article 815-5-1

De même l'article 815-6, alinéa 1er, du même code, permet-il de prescrire ou d'autoriser, à la demande d'un indivisaire, une mesure urgente que requiert l'intérêt commun. 9.

O... de leurs demandes au titre d'une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'occupation privative du bien indivis par l'un des indivisaires le

X... avait valablement exercé son droit de préemption dans les conditions prévues à l'article 815-14 du Code civil, selon acte extra-judiciaire du 15 mai 2007, qu'il est devenu propriétaire des droits

Z... avait procuré à l'immeuble indivis une plus-value ou s'ils correspondaient à des impenses nécessaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 815-13 du Code civil ;

815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les consorts Y... n'étaient pas les

Il avance qu'en l'espèce, Mme [T] [L] agit en responsabilité professionnelle, et ainsi que son action ne rentre pas dans le champ des dispositions de l'article 815-2 du code civil.

SOUTIENNENT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FORMELLES LE DROIT QUE LES CREANCIERS D'UN INDIVISAIRE TIENNENT DE L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3, DU CODE CIVIL NE SAURAIT

Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant demandé une indemnité pour jouissance privative du véhicule indivis, il s'ensuit que l'article 815-10 du Code civil était nécessairement dans

815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

pour le second ; que Mlle Laure X... ayant envisagé de céder ses droits indivis à des voisins, les époux Y..., a, par acte extrajudiciaire du 10 avril 1979, notifié à son neveu, en application de l'article

X... au titre des constructions sises sur les parcelles à [...] cadastrées [...], [...] et [...] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; aux termes de l'article 815-13 alinéa 1 du code civil

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

les bénéfices en résultant pour celle-ci et qu'en différant le règlement tant de l'arriéré de cette indemnité que de son montant courant jusqu'au terme de l'indivision, la cour d'appel a violé les articles

, alors qu'aux termes de l'article 815-15 du Code civil, au cas d'adjudication, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au

815-5 du Code civil n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure