815-17 du code civil; qu'aucune contestation du bien fondé de cette action n'est développée par les appelants qui contestent donc leur dette aux seuls motifs que le banquier aurait manqué à son devoir

le prévoit l'article 798 ancien du Code Civil.

fausse application l'article 2219 du Code civil et par refus d'application l'article 215, alinéa 3 du même code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande

450 du code de procédure civile.

Z... est propriétaire par indivis avec son épouse, a demandé le partage de ce bien par application de l'article 815-17 du Code civil ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Riom,

L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 815-17 du code civil, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu

Charles Y... au titre des arrérages impayés de la prestation compensatoire fixée par la cour d'appel de Dijon dans son arrêt du 20 janvier 1982, est fondée, sur le fondement de l'article 815-17 du code

Selon l'article 815-17 du code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens

X..., entre Mme X...et Mme Annie Y...; que l'article 815-17 du code civil interdisant aux créanciers d'un indivisaire la saisie de la part de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre une sûreté

le prévoit l'article 815-17 du code civil, d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom du débiteur ; qu'en l'espèce, les appelants se prévalent de lettres d'information

civil, ce texte est inapplicable au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, dès lors que celui-ci ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom

[S], sur le fondement de l'article 815-17 du code civil pour provoquer le partage, a constaté l'incompétence du juge aux affaires familiales de Paris et plus généralement des juridictions françaises au

, que la décision attaquée a statué ultra petita en se fondant sur l'article 815-17 du Code civil et que les droits immobiliers poursuivis sont un bien propre de M.

815-17 du code civil, dans la mesure où ce texte aurait été « implicitement » invoqué par les consorts [V], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de

815-17 du Code civil ; Attendu que pour sûreté de sa créance, le Trésor Public a inscrit une hypothèque judiciaire le 16 avril 2003 ; que cette inscription prime désormais celle prise le 17 juin 1994

9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en vertu de l'article 815-17 du code civil, les

En application de l'article 815-17 du Code civil, le droit des époux Y... de provoquer le partage est également établi, les consorts X... ne proposant nullement de régler la dette de leur coïndivisaire

il l'a fait, alors que la règle qu'énonce l'article 815-17 du Code civil s'applique même lorsque le créancier a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires, de sorte qu'en décidant le contraire