(DORDOGNE), MAIS QUE LES JUGES DU FOND LA LUI ONT REFUSEE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT QUE NU-PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, LADITE EXPLOITATION NE CONSTITUANT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

Michel Z..., à hauteur de 1 ha 46 a 46 ca ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en se fondant sur des considérations tirées de la seule équité, en violation des articles

QUE LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS, MAIS A DIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT DROIT, LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'IL EXPLOITAIT EN

professionnel situés dans l'immeuble en cause sans rechercher s'il exerçait effectivement son activité dans ces mêmes locaux au jour du prononcé de la décision critiquée, conformément aux dispositions de l'article

NOVATION DE CONTRAT MAIS BIEN CESSION, DE TELLE SORTE QUE SI LES CONDITIONS DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS RESPECTEES, LE BAILLEUR SE TROUVAIT EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION POUR INOBSERVATION DE L'ARTICLE

se fondant sur le partage établi par l'expert au vu des règles du partage en nature sans prendre en compte l'incidence de l'attribution préférentielle qu'elle sollicitait, la cour d'appel a violé l'article

successorale ; que, s'agissant de l'exploitation agricole sise en Aveyron, la juridiction du second degré en a prononcé l'attribution préférentielle au profit de Mme Laurence Z..., sur le fondement de l'article

depuis son entrée en vigueur aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non encore partagées à cette date, donc à la succession de Madame Rolande X... née E...; 3 Attendu que l'article

Monsieur Henry Z... se fonde également sur l'article 832 du code civil pour solliciter une attribution préférentielle de droit.

non rémunéré jusqu'en décembre 1966 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles

attribution préférentielle, avant d'avoir acquis la qualité d'héritier, que seul leur aurait conféré le décès du survivant des donateurs, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

au jour de leur prononcé, n'ont pas statué sur cette valeur au jour de leur jouissance divise et n'ont donc pas l'autorité de chose jugée quant à l'estimation définitive du bien qui, aux termes de l'article

de ses parents dans le cadre d'un bail à long terme que ces derniers lui avaient consenti, la Cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition tirée de l'âge, que celle-ci ne postule pas, a violé l'article

maison qu'à titre provisoire et en raison d'une situation de contrainte résultant de la mésentente née entre sa fille et lui, et en retenant qu'il ne remplissait pas la seconde condition exigée par l'article

la ferme familiale incendiée, et donc à son attribution préférentielle à son profit, la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de la durée de sa participation à l'exploitation de ce domaine, a violé l'article

que certaines des terres avaient été exploitées en faire valoir direct et d'autres en colonats partiaires, ce qui était impropre à caractériser l'absence d'unité économique, la Cour d'appel a violé l'article

Patrick Y..., alors que les conditions prescrites par l'article 832 alinéa 6 du code civil ne sont pas satisfaites sachant que ce dernier n'avait pas sa résidence effective au..., à Neuilly sur Seine ce

l'une de l'autre, après avoir constaté que Mme A... occupait effectivement, bien que très partiellement, des locaux situés dans l'une et dans l'autre de ces deux parties, la cour d'appel aurait violé l'article

à partager n'étaient pas périmées et contradictoires, comme reposant pour partie sur des estimations anciennes de plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles