Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l'ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.

Article 1

Code inconnu

échelon 1022 1027 1027 5e échelon 979 985 995 4e échelon 929 935 946 3e échelon 882 888 896 2e échelon 834 841 850 1er échelon 784 790 797 Attaché principal 10e échelon 1015 9e échelon 979 985 995 8e échelon 929 935 946 7e échelon 879

Article 1

Code inconnu

995 995 4e échelon 929 935 946 946 3e échelon 882 888 896 896 2e échelon 834 841 850 850 1er échelon 784 790 797 797 Attaché économique principal 10e échelon - - - 1015 9e échelon 979 985 995 995 8e échelon 929 935 946 946 7e échelon 879

LEGIARTI000029526051

Code inconnu

218 0 Dont Corse 3,89 59 0 Dont Languedoc-Roussillon 9,24 176 0 Dont PACA 1,80 147 0 Tableau 2 Permis de mise en exploitation " de droit " RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Moins de 25 m 84,14 879

Article L5711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

Article 25

Code inconnu

-Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay est modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre en compte les modifications introduites par le présent article.

Article 34

Code inconnu

Nonobstant toutes dispositions spéciales contraires, la publicité requise en vertu des articles qui précèdent donne lieu obligatoirement au dépôt simultané, au service chargé de la publicité foncière, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies

Article 143

Code inconnu

-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et s'appliquent aux créances non prescrites à cette date. IV.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 55

Code de la construction et de l'habitation

Ils ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraire, et sont exemptés de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-Ces transferts de propriété sont gratuits et ne donnent lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts au profit d'agents de l'Etat. III.

Article 67

Code inconnu

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78

Code général des impôts, annexe III

Par dérogation à la disposition qui précède, la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est également due dans chacun des autres services.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des

Article L6141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 68

Code de la santé publique

-La transformation d'un établissement public de santé résultant soit du changement de son ressort soit d'une fusion intervient dans les conditions définies respectivement au II et au III du présent article. II.

Article 99

Code inconnu

Ces contrats sont réputés bénéficier, pendant ce délai, de l'autorisation mentionnée au même article.

Article ANNEXE

Code inconnu

Article 1er.

Article 39

Code inconnu

Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. V.

Article 2

Code inconnu

441 € 2 136 € 43 1 482 € 2 197 € 44 1 521 € 2 254 € 45 1 558 € 2 308 € 46 1 594 € 2 363 € 47 1 631 € 2 417 € 48 1 668 € 2 472 € 49 1 704 € 2 526 € 50 1 740 € 2 578 € 51 1 776 € 2 631 € 52 1 811 € 2 683 € 53 1 845 € 2 734 € 54 1 879

Article 2

Code inconnu

46 1 553 € 2 302 € 47 1 588 € 2 354 € 48 1 623 € 2 405 € 49 1 657 € 2 455 € 50 1 690 € 2 505 € 51 1 724 € 2 554 € 52 1 756 € 2 602 € 53 1 788 € 2 649 € 54 1 819 € 2 695 € 55 1 850 € 2 741 € 56 1 879

Article 36

Code inconnu

-Dans tous les textes législatifs, notamment dans l'article L. 162-2 du code monétaire et financier et dans les articles 9 et 13 du code des instruments monétaires et des médailles, les références à l'administration des Monnaies et médailles sont remplacées

Page 6 · 44 487 résultats

← Précédent Suivant →