771 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

96 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel confirme le dispositif du jugement du conseil de prud'hommes se déclarant incompétent au profit du tribunal administratif de Marseille ;

96 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile ; qu'en retenant, en l'espèce, que « les

47 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

333 du code de procédure civile ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de l'article 28 de la Convention de Varsovie ; Attendu que, pour retenir l'application de ce texte

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile.

96 du Code de Procédure Civile ; L'équité commande d'allouer à la société de droit allemand CADSOFT COMPUTER GMBH le remboursement des sommes exposées par elle pour la défense de ses intérêts ;

96 du code de procédure civile 3° ALORS QU'en soulevant d'office le moyen tiré de son incompétence matérielle pour trancher la question de fond de la qualité de salariée de Mme Y... sans avoir au préalable

du code de procédure civile

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

- IV-Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'une quelconque des parties.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... à payer à la SAS PRODIM et à la société C.S.F. la somme de 1.000 euros chacune au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE « sur l'application de l'article 781-1 (2°) du