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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374
2 novembre 2016
2 novembre 2016
officier de police judiciaire en charge de la procédure d'enquête d'avoir obtenu du département véhicule de l'IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (D51
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
née le 17/ 11/ 1949 à LAXOU Domiciliée : ...
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article L531-5-I du code de la sécurité sociale, 'I.
Source officielle16e chambre
6037314c1287920c5bf31264
21 mai 2015
21 mai 2015
° du dossier 2013018 Représentant : Me Vincent PERRAUT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05371
2 novembre 2016
2 novembre 2016
du 30 avril au 7 août 2015 ; que, le 24 novembre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le premier moyen, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
15 mai 2008
De leur union est née Caroline, le 11 juillet 1994.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505192_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b6b
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Infraction prévue par les articles 222-30 2, 222-29 1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal LE TRIBUNAL 1/ Sur l'action publique
Source officielle12e chambre section 2
6032df8d69048d53beb67daa
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Par jugement contradictoire du 10 juin 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a tranché le litige en ces termes : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 1147 du code civil ; - vu les
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7db
3 avril 2008
3 avril 2008
de nationalité Française né le 11 Avril 1934 à PAGEAS (87230) Profession : Retraité, demeurant...
Source officielle6ème chambre civile
69cef61dcdc6046d47eaa8b9
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les dernières écritures de Madame [B] [C] [G] (conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2024) qui demande au tribunal au visa de l'article 1242 du Code civil et de l'article 514 du Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5d0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les dispositions de l'article R.415-6 du code de la route ne sont, dès lors, pas applicables.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [Z] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69cdfc6dcdc6046d47d227bb
1 avril 2026
1 avril 2026
Le 11 juin 2020, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372
2 novembre 2016
2 novembre 2016
au 7 août 2015 ; que, le 16 octobre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05373
2 novembre 2016
2 novembre 2016
au 7 août 2015 ; que, le 24 novembre 2015, son avocat a présenté une requête en nullité d'actes de procédure ; En cet état : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
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