L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance

L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1233-61 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 1235-10 du même code ; 2.

L.1233-62 exposant les mesures requises en vue du reclassement interne des salariés concernés ; enfin, qu'aux termes de l'article L.1235-10 du Code du travail, la procédure collective de licenciement

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'effectif de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, de sorte que la nullité prévue par l'article

[B], le licenciement économique ne peut être jugé nul, en l'absence de texte le prévoyant expressément, l'article L 1235-10 du code du travail limitant les cas de nullité à la seule inexistence ou insuffisance

L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L1233-61 et 62 et de l'article L 1235-10 du code du Travail entre le PSE et le plan de reclassement ; l'obligation de reclassement ne procède pas du plan de sauvegarde de l'emploi mais du contrat de travail

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

en fonction des moyens dont dispose le groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail que l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles

L 1235-10 du code du travail prévoyait notamment que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi était appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique ou le groupe ;

de l'entreprise était inférieur à cinquante salariés, de sorte que la nullité prévue par l'article L. 1235-10 du code du travail n'était pas encourue, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément

700 du code de procédure civile, * intérêts au taux légal, * capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

qui s'évincent de l'article L. 1235-10 du code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au

qui s'évincent de l'article L. 1235-10 du code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, porte atteinte au

A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité

L. 5123-2 2°, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1335-10 du code du travail.

frappé d'appel en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L 1235 -11 du code du travail, -2000 € à titre d'indemnité pour défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé