Sur le moyen, pris de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

exclure la qualité de consommateurs des emprunteurs, que ces derniers avaient bénéficié du prêt qui leur avait été consenti en leur qualité de salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code

X..., et qui n'était pas saisie de conclusions précises tendant à voir déclarer abusive au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation la clause du contrat déchargeant M.

simple consommateur, cette société ne pouvait pas être considérée à l'égard de la banque comme un non-professionnel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132

L. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que la clause litigieuse n'étant pas intitulée limitation de risque, exclusion de garantie, ou encore champ d'application de la garantie, la cour d'appel ne

, en application de l'article L 132-1 du code de la consommation, sont abusives – et sont en conséquence réputées non écrites – les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation et que les dispositions de l'article R. 132-1 du code de la consommation qui résulte d'un décret du 18 mars 2009 étaient inapplicables aux contrats, de

L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement énonce que Mme X... , qui a certifié avoir pris connaissance dans son intégralité du bulletin d'inscription

19 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE l'article 27 du contrat d'assurance passé entre monsieur [E] et la société Assurance

L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient également que compte tenu de l'importance du sinistre, du degré de sécurité attendu des assurances

caractère abusif de la clause de change, que les clauses du prêt étaient "parfaitement claires et compréhensibles", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

L 132-1 du code de la consommation ; 2.

B... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs,

1382 du Code civil ni l'article L. 132-1 du Code de la consommation, le moyen est inopérant en sa première branche, dès lors que la clause litigieuse ne visait pas uniquement à faire garantir la SNCFde

1 du Code de la consommation, ensemble l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas prononcé l'illicéité des offres de crédit remises par la société

Saint-Louis, à défaut d'une telle clause et qu'en ne caractérisant pas l'existence d'un avantage excessif au profit de ce professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article