l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

223-1 du Règlement général de l'AMF pour les demandes formées contre la société, en raison de la diffusion d'informations fausses et trompeuses, - l'article L. 225-251 du code de commerce pour les demandes

applicable en l'espèce prévoit que le travail exécuté entre 22h à 7 heures peut être considéré comme du travail de nuit, après avis des représentants du personnel, - qu'après avoir consulté le comité

L. 225-251 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par la société de gestion Pierre X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'il était reproché à MM.

Ces dispositions ont été transposées notamment à l'article L. 221-1 précité du code de l'environnement, l'article R. 221-1 précité énumérant les valeurs limites applicables à chaque polluant. 7.

, d'une demande fondée, notamment, sur les dispositions de l'article L. 442-6.5o du Code de commerce en vue d'obtenir réparation des différents chefs de préjudices causés par la rupture brutale du contrat

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

Le 8 juillet 2021, le Tribunal de commerce l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens

X... d'effectuer ces déclarations à titre conservatoire en vue d'éviter la forclusion, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 811-12 du code de commerce ; 3°/ que,

Un procès-verbal de transaction a été signé les 25 et 31 juillet 2006 conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil.

529 euros, outre les intérêts au taux de l'article L. 441-6 du code de commerce à compter de l'assignation, avec capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1154 du code civil et celle

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

L.225-254 du code de commerce qui concernent une action dirigée contre un gérant d'une société en commandite par action, - quinquennale, en application des dispositions du code de commerce, s'agissant

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

L. 225-55 du code de commerce invoqué par la SOFIDEP n'exclut pas l'allocation de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit de révocation.

L'article L 621-66 du Code de Commerce dispose que la durée du plan ne peut excéder dix ans.