121-3 et 222-19, al. 1er du code pénal, L. 231-1 du code du travail, 1er, 98, 100 et 159 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

par refus d'application l'article L. 223-4 du Code du travail ; alors de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 122321 alinéa 2 du Code du travail que la règle selon laquelle la durée des périodes

121-2, 222-20, 222-21 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 233-5-1 devenu L. 4321-1, R. 233-84 devenu R. 4312-1 et R. 233-53 devenu R. 4313-20 du code du travail ; "en ce que

222-22, 222-29, 222-29-1, 222-30 du code pénal, ainsi que des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure

000 francs et à des réparations civiles pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la SAS Roche Dubar & Associés et la SCI [Localité 1] Invest demandent à la cour, au visa de l'article 245 du code de procédure

[B], vis-à-vis de la victime, qui était un salarié de la société [1], la cour d'appel a violé les articles R. 4511-6 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 222-20 du code pénal et 591 du code de procédure

L. 1 alinéa 1er du Code de la route, 221-6 alinéa 1er, 222-20 alinéa 1er du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

action au sens de l'article 2224 du code civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

la rémunération totale constituant l'assiette de l'indemnité de congés payés au sens de l'article L. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

nécessaire et par suite, un non-lieu à statuer sur les mérites du présent pourvoi par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'il

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, défaut de motifs et manque de

supérieure à 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

violation des articles L. 221-9, 1, et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt