L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

L. 4614-12, 1° du code du travail. 2.

pour la région Sud-Ouest (le CHSCT) de la société a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail ; que la société a saisi le président du

ayant pour objet de recourir à une expertise pour la division « cash » ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 4614-12 du code du travail ancien, résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose que :

L.4614-12 du Code du travail ; 3.

, comme il y était invité, si n'étaient pas de nature à caractériser un risque grave, au sens de l'article L.4614-12, 1° du code du travail, la souffrance au travail traduite par le nombre d'accidents

l'article L.4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une malade professionnelle ou à caractère professionnel

de l'établissement de Vitrolles Etang Côte Bleue, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.

, d'accidents du travail et de démissions, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige

L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, un CHSCT peut recourir

et, partant, a violé l'article L 4614-12 du code du travail, ensemble l'article L 4612-8 du code du travail.

un changement significatif des conditions de travail nécessitant le recours à l'expertise le tribunal judiciaire a derechef violé l'article L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

et de l'emploi, l'expertise ne peut être décidée par le CHSCT que lorsque les conditions visées à l'article L. 4614-12 du code du travail sont réunies, i.e. en cas de risque grave identifié et actuel

L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'"?

L. 4614-12 du code du travail ; 5°) Alors que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé

L. 4614-12 du Code du travail.

à appréhender et évaluer le projet appelé « portail Smart RH », sur le fondement de l'article L. 4614 ' 12 du code du travail.

L. 4614-12, 1°), du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel