Codes de loi français

Article 3-7

Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 août 2020, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “ Coup de pouce Isolation ” figurant en annexe VI, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code

Article L549-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 45

Pour l'application de l'article 27 bis du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, l'Autorité des marchés financiers est l'autorité

Article 3

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit : UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE QUOTA TOTAL SOUS-QUOTA Artois-Picardie 0 0 Seine-Normandie 0 0 Bretagne

Article 1

(en euros) Agents habilités à réaliser des constats de gestation par échographie. 800 Conseiller technique de secteur.. 1 050 Chargé de projet 1 050 Responsable de centre technique permanent situé en dehors d'un pôle 3

Article L600-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour

Article Annexe

DÉPARTEMENTS MSA APRIA RSA TOTAL 01 AIN 168 000, 00 7 000, 00 175 000, 00 02 AISNE 98 600, 00 5 400, 00 104 000, 00 03 ALLIER 9 400, 00 600, 00 10 000, 00 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 11 400, 00 1 600, 00 13 000, 00 05 HAUTES-ALPES

Article R4461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

La pression partielle d'azote dans un mélange respiré doit être inférieure à 5 600 hectopascals.

Article 522-3

Dans les conditions prévues à l’article L. 424-2 du code monétaire et financier, l’AMF autorise le gestionnaire du système à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) n°

Article 522-4

Dans les conditions prévues à l’article L. 424-2 du code monétaire et financier, l’AMF autorise le gestionnaire du système à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 10 du règlement (UE) n°

Article 514-8

Dans les conditions prévues à l’article L. 421-10 du code monétaire et financier, l’AMF autorise l’entreprise de marché à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 10 du règlement (UE) n° 600

Article 514-6

Dans les conditions prévues à l’article L. 421-10 du code monétaire et financier, l’AMF autorise l’entreprise de marché à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) n° 600

Article ANNEXE IV

Colza 200 100 Moutarde brune et noire 100 40 Moutarde blanche 400 200 Navette 200 70 Œillette 50 10 Soja 1 000 1 000 Tournesol 1 000 1 000 Lins oléagineux et textile 300 150 Chanvre 600 600

Article 5

décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL Administration centrale, Services déconcentrés, Groupe 1 7 110 6 390 Groupe 2 6 300 5 670 Groupe 3

Article D551-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

respect de l'une des conditions suivantes : - Pour les bovins, ovins, caprins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé : 1° D'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 600

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers de manière à conclure des transactions sur : 1° Des titres financiers mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 ; 2° Des produits financiers structurés au sens du règlement (UE) n° 600

Article 532-4

Dans les conditions prévues à l’article L. 425-2 du code monétaire et financier, l’AMF autorise le gestionnaire du système organisé de négociation à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article

Article D600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, les termes énumérés ci-après sont remplacés

Article 3

l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants : Montant par soirée (en euros) Plafond annuel de l'indemnité (en euros) Commission de type 1 36 3

Article 2

administrateurs civils sont fixés comme suit : MONTANTS DE RÉFÉRENCE PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49 800 Administrateur civil hors classe et grades analogues 4 600

Article ÉTAT D

CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Avances à l'audiovisuel public 2 144 100 2 144 100 2 144 100 2 144 100 France Télévisions 2 144 100 2 144 100 Radio France 1 531 500 1 531 500 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 612 600