Aux termes de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation

Proroge le délai de clôture de la procédure jusqu'au 04 juin 2026, Dit que la présente décision sera notifiée au "débiteur" et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.

L 621-125 du code de commerce à peine de forclusion.

L 621- 46 du Code de Commerce que lorsque le juge- commissaire statue sur la demande en inopposabilité de la forclusion au créancier titulaire d'une sûreté ou d'un contrat de crédit- bail publiés qui

satisfait à son obligation de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 621-78 et L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article L. 621-125 du Code de commerce

L. 521-1 du code du travail et les articles L. 621-22, L. 621-62 et L. 621-78 du code de commerce ; Attendu que MM.

Sur le moyen unique : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes

L. 624-3, ancien, du code de commerce : - absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, soit 15 jours selon l'article L. 621-1, ancien, du code de commerce, - poursuite

L.621-1, L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, COMMET Monsieur [O] [K] Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après

Désigne Me [H] [V], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

L 622-30 du code de commerce aux termes duquel, « les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture. / Il en va de même des actes

était déposé au greffe du tribunal de commerce, alors que le représentant des créanciers n'avait pas informé la salariée du rejet de ses créances ; Mais attendu que l'article 123 de la loi du 25 janvier

Aux termes de l'article 324-4, cette personne, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R 324-3, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées

Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre

tardive ; Attendu, cependant, que l'article L. 621-8 du Code de commerce dispose que, dans le jugement d'ouverture, le tribunal de commerce invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel