Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les article 624 et 625 du code

de constater qu'une instance était en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 622-27 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt retient que l'article L. 622-27 du code de

1347 du code civil, anciennement l'article 1290 du même code, des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce et de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de

A... et donc de faire valider la sûreté judiciaire conservatoire dont il est bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble les articles

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [F] [G], devant le tribunal siégeant

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Le 29 novembre 2019, il a assigné les sociétés Satem et Sogea devant le tribunal de la procédure collective pour obtenir l'annulation de l'avenant sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société M.B.Z, devant le tribunal siégeant en

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant précisé, dans ses conclusions devant la cour d'appel, qu'elle ne demandait pas la compensation

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, devant