Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de leurs activités, un médiateur unique sous réserve que ce dernier soit être inscrit sur la liste mentionnée

Article 18-1

—

La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou

LEGIARTI000020570156

—

Article 2 Les parties conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, et ce afin de converger vers le délai légal.

Article L211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Lorsque la durée de la pension couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres financiers donnés en pension, le cessionnaire les reverse au cédant qui les comptabilise parmi les produits de même nature.

Article R511-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, ainsi que les étapes postérieures au vote.

Article D312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'intervention, le fonds couvre le montant de l'échéance de prêt, en capital et en intérêts, et le cas échéant, la mensualité d'assurance-emprunteur.

Article L337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à ce titre.

Article 6

—

Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article D344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation prévu à l'article D. 344-13.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code rural (nouveau)

Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Article L932-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la sécurité sociale

En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée

Article L515-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'environnement

publics de coopération intercommunale percevant tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'approbation du plan de prévention des risques technologiques dans le périmètre qu'il couvre.

Article 82

—

L'exercice comptable couvre l'année civile. Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile, vérifie et arrête les comptes.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code de l'urbanisme

d'aménagement prévoit une opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 121-22-1, il peut délimiter sur le territoire qu'il couvre

Article D351-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 59

Code de la sécurité sociale

Lorsque la période de quatre-vingt-dix jours couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années, dans la limite prévue à l'article D. 351-6. III.

Article R211-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote.

Article D221-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique générale, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat, à l'exclusion de tout autre produit ou service.

Article L2314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre

Article 5-1

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L'aide instituée par le deuxième alinéa de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision mentionnés à l'article 1er couvre tout ou partie des frais engagés

Article R221-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51

Code de la route

Cette redevance couvre, au plus, toutes les prestations nécessaires à un unique passage de cette épreuve, y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat.

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