L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Reza Gem, après avoir rappelé que la prescription biennale ne commence

L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ qu'une déclaration inexacte ne peut être constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances que si elle a été

X... se serait trouvée prescrite par application de l'article L. 114-2 du Code des assurances pour la période antérieure à l'assignation délivrée le 2 janvier 1982 et qu'au surplus, le contrat ne lui permettait

Pauline mais qui concerne exclusivement cette dernière : Vu l'article L.114-2 du Code des assurances ; Attendu que toute désignation d'expert à la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour

Attendu que la société d'HLM Habitat et Résidence (la société) a, en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances, passé avec la compagnie des Assurances générales de France un contrat d'assurance

Sur la prescription, les consorts X... rappellent que selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et

1134 du Code civil et alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, M.

La cie Axa soutient que l'action engagée par assignation du 17 octobre 2000 est prescrite par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

Par conclusions du 5 juillet 2010 la commune de [Localité 2] appelante demande à la cour: Vu les articles 1101 et suivants du code civil , Vu les articles L 114-1 et L-114-2 du code des assurances,

; 2°/ que la prescription biennale de l'article L. 114-2 du code des assurances s'applique aux seules actions dérivant d'un contrat d'assurance, ce qui suppose qu'elles mettent en cause les stipulations

, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

, qui énoncent une liste limitative d'opérations pouvant être réalisés par eux ; Que l'article L.114-2 du code des assurances, qui définit les conditions d'interruption de la prescription, ne leur est

emprunteur au profit de la banque, bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 114-2 du code des assurances et 1121 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L.114-2 du

114-1 et 114-2 du Code des assurances ne peut jouer que si la partie qui invoque la suspension a été dans l'impossibilité d'agir ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; de surcroît, l'article 114-2 précité

Le courrier recommandé d'Allianz Iard du 15 mars 2021 n'est pas un acte interruptif de prescription car, conformément aux dispositions de l'article L 114-2 du code des assurances, l'effet interruptif d'un

le 9 novembre 1995 ne constituait pas un événement interruptif de la prescription décennale, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ;

les causes interruptives de prescription telles qu'elles sont énumérées par l'article L. 114-2 du code des assurances, outre les causes ordinaires d'interruption ; que ne satisfait pas à cette exigence