, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article L. 1235-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

telles que définies par le contrat, sans pour autant être tenus par les qualifications juridiques qui y sont mentionnées, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que selon

conclu en 2010 et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5° ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT la qualité de gérant de fait est caractérisée par l'immixtion, en toute souveraineté et indépendance, dans

L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles la prestation de travail est exécutée ; que le lien de subordination est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que

L. 1231-1 du code du travail.

sans s'expliquer sur ce qui l'avait amenée à infirmer le jugement entrepris sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 954

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat

[T] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

[U] exerçait ses fonctions en toute indépendance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en présence d'un contrat de travail

1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4.

L. 1121-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut mettre fin de manière unilatérale à un avantage contractuel

cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et

garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à partir de l'année 2015 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 2 4.

logement dans cette zone géographique, ce que contestait la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.