La rente viagère pour handicap est versée, selon le cas : 1° Directement à l'ayant droit lorsque celui-ci est éligible à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du même code ; 2° Au représentant légal lorsque celui-ci est éligible à l'allocation

Article L22-10-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail,

Article D313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-3 du code du travail, à la Commission

Article 48

—

-2 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi, auprès du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5422-13 de ce code. § 2 - Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés

Article D111-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

bien d'un bâtiment au sens usuel du terme et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation énergétique ; 8° Le terme " seuil-secret " désigne un seuil en MWh, arrêté par le ministre chargé de l'énergie, en dessous duquel

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant

Article 2

—

Pour l'application du présent décret, les termes figurant dans la deuxième partie du code du travail et qui sont repris dans la première colonne du tableau ci-dessous sont remplacés par les termes portés dans la deuxième colonne.

LEGIARTI000050867448

—

de l'article L. 5421-4 du code du travail totalisent le nombre de trimestres requis au sens des dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre 2 de l'ordonnance n° 2002-411 mentionnée au règlement précité ou des articles L. 351-1 à L. 351-5 du

Article R3111-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81

Code des transports

ainsi que : 1° Du service ou de la partie des missions de service au titre duquel il est transféré et de l'implantation géographique de son emploi ; 2° Des conditions du transfert du contrat de travail en termes de délais et de formalités, de droits

Article 25

—

du code de la sécurité sociale ou de l'allocation journalière de proche aidant mentionnée à l'article L. 168-8 du même code ; f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national. §

Article L6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail,

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas

Article R4412-133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 05

Code du travail

Au terme de ce délai, les données mentionnées au 1° à 20° du même article sont archivées pendant un délai supplémentaire de quarante ans par le ministre chargé du travail.

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Article L4623-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 17

Code du travail

L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 04

Code des relations entre le public et l'administration

Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. * 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.

Article R316-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 13

Code de la sécurité intérieure

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées à la présente section vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.

Article L2412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par

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