L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-9 et 1226-10 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste

L.1233-2, L.1233-3 et L.1226-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L 1221-1 et L 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié n'est tenu d'exercer que les fonctions qui ont été contractuellement convenues ; que la cour d'appel a dit que la salariée n'était pas en

L. 1224-1 du code du travail. » 14.

des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 : 7.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 [devenu 1224 et 1226] du Code civil ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART QU'en ne vérifiant pas si les prétendus faits de harcèlement

l'article 1194 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que le contrat de travail ne mentionne pas l'engagement pris par l'employeur de reprendre l'ancienneté d'un salarié

6, 1103, 1104 et 1170 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquaient pas. 5.

a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1227 et 1228 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat de travail

d'Azur (l'établissement public) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 5.

X... devrait vraisemblablement être reclassé, la cour d'appel a violé les articles L. 1216-10 et L. 1216-12 du code du travail ; 2°/ que la bonne foi est présumée ; qu'il appartient au salarié qui prétend