En application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, ce doute doit bénéficier au salarié, de sorte que le licenciement prononcé à l'encontre de A...

qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour cause personnelle doit se fonder sur des faits présentant un degré de gravité suffisant ; que les faits invoqués à l'encontre

article L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée au salarié dès le 24 octobre 2003, soit deux jours après

2016 et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seule refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle

L. 1235-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 4 de la Convention n° 158 de l'OIT Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point précédent, si un doute subsiste, il profite au salarié. 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles qu'au sein des établissements

L. 122-14-3, alinéa 1er, recodifié à l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les autres griefs visés par la lettre de licenciement ne sont justifiés

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail (anciennement I 122-14-3) ; 3°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner

, L. 1235-1 du code du travail, L. 2313-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble le principe de la liberté des preuves en matière prud'homale