Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 399 résultats pour « article L. 1235-2 du code du travail ajoute que si le l »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 399 résultats pour « article L. 1235-2 du code du travail ajoute que si le l »
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EXTRAIT
Article 7
dans les conditions suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts, lors du dépôt de l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du
Article R344-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56
Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.
Article L334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
par l'article 261 G du code général des impôts.
Article R717-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50
Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole ou
Article 1
Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après : I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité
Article L1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.
Article 242-0 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
Article 72
-Les dispositions de l'article R. 323-1 (1°) du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Les indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 dudit code sont accordées à compter du deuxième jour de l'incapacité de travail.
Article 45
Pour l'application du même article L. 2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €
Article D717-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale.
Article 72
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 II.-A.
Article 96 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71
de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; 3° A bénéficié de la franchise en base prévue à l'article
Article 19
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-1, Art. L2242-2, Sct.
Article R751-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre, même si elle
Article D1272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 18
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il
Article 24 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 82
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis dans un délai de trois jours calendaires dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville
Article 242-0 Z sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé
Article 55
L335-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L351-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L515-19, Art. L515-19-1, Art.
Article 50-1
L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à
Article 171 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 238 bis J du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun.
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