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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613722bccd58014677400d22
16 juillet 1996
16 juillet 1996
référence les parcelles expropriées étaient situées au plan d'occupation des sols en zone NE, zone naturelle dite touristique protégée, et ne répondaient pas en conséquence aux deux critères cumulatifs de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007881568
21 juin 1995
21 juin 1995
L.13-15 du code de l'expropriation ; qu'il n'appartient pas, au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une décision prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ; Article 1er : La requête de
Source officielleciv3
6137213acd580146773f208a
4 juillet 1990
4 juillet 1990
insuffisamment motivée et que la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si la parcelle était située dans une partie urbanisée de la commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
61372186cd580146773f4818
4 décembre 1991
4 décembre 1991
L. 13-15 du Code de l'expropriation dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance portant transfert de propriété étant intervenue le 11 avril
Source officielleciv3
61372188cd580146773f48f8
4 décembre 1991
4 décembre 1991
L. 13-15 du Code de l'expropriation dans sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance portant transfert de propriété étant intervenue le 11 avril
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301271
19 décembre 2007
19 décembre 2007
L. 13-15 II du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les parcelles des consorts X... qui bénéficient d'une constructibilité liée à leur usage agricole
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300794
12 juin 2014
12 juin 2014
Conformément à l'article 13-15 du code de l'expropriation, pour qu'un terrain soit qualifié à bâtir, il faut qu'il existe un accès à la voie publique et un équipement complet comportant des réseaux d'eau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300795
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur les indemnités Indemnité principale 860m² x 36¿ = 30960 ¿ Remploi : 4096¿ soit une somme totale de : 35056¿" ALORS, D'UNE PART, QUE si l'article L. 13-15 du code de l'expropriation prévoit pour une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300796
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur l'indemnité Indemnité principale 1120 m² X 40 ¿ = 44 800 ¿ Remploi = 5480 ¿ soit une somme totale de 50 280 ¿ " ALORS, D'UNE PART, QUE si l'article L. 13-15 du code de l'expropriation prévoit pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300797
12 juin 2014
12 juin 2014
Sur les indemnités Indemnité principale 1730m² x 40¿ = 69.200 ¿ Remploi : 7.920 ¿ soit une somme totale de : 77.120 ¿" ALORS, D'UNE PART, QUE si l'article L. 13-15 du code de l'expropriation prévoit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300799
12 juin 2014
12 juin 2014
ALORS, D'UNE PART, QUE si l'article L. 13-15 du code de l'expropriation prévoit pour une opération d'aménagement d'ensemble, par exception au principe selon lequel la dimension des réseaux doit s'apprécier
Source officielleciv3
61372301cd5801467740447c
11 mars 1998
11 mars 1998
suite de l'expropriation au profit de la commune de Blonville-sur-Mer d'un terrain leur appartenant de refuser de qualifier celui-ci de terrain à bâtir alors, selon le moyen "qu'il est constant que si l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301536
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L 13-15 du code de l'expropriation, Alors, d'une part, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont situés dans un secteur désigné comme constructible
Source officielleciv3
61372379cd5801467740a407
27 avril 2000
27 avril 2000
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans faire application de l'article L. 13-15 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300456
30 mars 2010
30 mars 2010
Le critère de constructibilité tel que visé à l'article L 13-15 II b du Code de l'Expropriation ne peut donc être considéré comme existant et à ce titre la qualification de terrain à bâtir doit être rejetée
Source officielleciv3
61372229cd580146773fab83
16 février 1994
16 février 1994
cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir, la propriété X... ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir au regard des dispositions de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301221
12 novembre 2015
12 novembre 2015
décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE la mémoire de la SCI Elikar posté le 13 décembre 2012, soit conformément à l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, plus de deux mois après l'acte d'appel du 11
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008013118
17 février 1999
17 février 1999
violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Les bâtiments, ainsique les terrains qui en constituent, au sens de l'article 1381 du code général
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45d9a
26 mai 1993
26 mai 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1991), que la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300866
26 septembre 2007
26 septembre 2007
L. 13-15 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant annulé la décision de première instance, la cour d'appel, qui s'est placée à bon droit à la date où elle statuait pour fixer les indemnités
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