L. 211-13 du code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, y compris la société La Médicale de France, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

L’expert désigné par la société SURAVENIR ASSURANCE a rendu un second rapport d’expertise protection juridique le 13 novembre 2020.

En vertu de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est soumis à autorisation au titre du I de l'article L. 214-3 du même code tout ouvrage placé

L.211-13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de huit mois de la date de l'accident de la circulation (soit à compter du 19 janvier 2017) et jusqu'au jour de la décision rendue par

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

; que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; ALORS QUE

, pas été respectées, en l'absence de procédure d'enquête publique ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 2121-2, L. 2131-2 à L. 2131-6 et L. 1111-2 du code général de la propriété

L 211-13 du code des assurances).

la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles L. 211 9 et L. 211 13 du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa rédaction

B a commis une faute de nature à exonérer totalement l'Etat de sa responsabilité sans faute encourue sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire,

de la perte de gains professionnels futurs, au rejet de ses demandes plus amples ou contraires et à l'application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.

une offre, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-40 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, l'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5

sanction prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances qu'aux termes de l'article L. 211-9 du même Code, l'assureur qui garantit la responsabilité civile de l'auteur de l'accident est tenu de

violé l'article L.211-13 du code des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4

doit donc, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le paiement des intérêts calculés au double du taux légal à compter du 16 octobre 2004 ; que cette pénalité prendra fin à la date

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

départ du doublement, la date du 4 janvier 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE si l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans le délai légal par