455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant a été complice des manoeuvres d'un tiers, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit même que, les ayant connues, il

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

Aux termes de l'article R. 242-14 du même code : Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 ou, le cas échéant, celle prévue

faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l

de ce coût est en principe fixée par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le juge peut, en vertu de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale mettre à l'écart ces dispositions

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

Construction institué en matière d'assurance de travaux de bâtiment par l'article L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 311-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale et L. 8221-6, I, du code du travail, le

les administrateurs d'une SCOP sont également salariés de la société, les dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale prévoyant l'assujettissement à cotisations de toutes les sommes

L.242-1 alinéa 5, L.351-1 et suivants, et R.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le contrat d'assurance qui garantit à des salariés le versement en cas d'arrêt de travail

avec la reconnaissance d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3123-1 du code du travail

111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce ».

695, 696, 699, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 113-2, L. 113-4, L. 113-9, L. 241-1, L. 243-2, A. 243-1 et A. 243-3 du code des assurances, L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L.8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l’article R.133-1 ou les différents

d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 311-3-5 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, encore, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les stagiaires ne sont en principe

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le bénéficiaire d'un régime spécial de retraite, et notamment du régime découlant du Code des pensions

L. 241-12 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'elle est la contrepartie d'une activité de réinsertion