délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances était limitative, qu'elle autorisait l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire

A. 243-1 du Code des assurances ; qu'un an plus tard, Mme X... a fait assigner le GAN en référé afin d'obtenir une provision à valoir sur les travaux de remise en état ; que le juge des référés lui a

/ de la compagnie d'assurances Uni-Europe GIE, dont le siège est ..., 2°/ de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 3°/ de la société Bâtiment

Met hors de cause, sur leur demande, les compagnies d'assurance SMABTP et La Métropole, qui ne sont pas concernées par les moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code

(iii) le plafond de garantie est inopposable à titre de sanction en cas de non-respect des délais prévus par l'article L. 242-1 du code des assurances.

L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article que l'assureur ne peut valablement

de dommages obligatoire prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, tandis que pour la troisième tranche, il a contracté cette même assurance auprès de la SMABTP ; que cet assureur était aussi

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles L. 242-1 du Code des assurances et 1251-3 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse,

L. 242-1, alinéa 8, du Code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 242-1 du Code des assurances disposant que l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article A

L. 242-1 du code des assurances.

L 242 -1 du code des assurances ayant été dépassé , le tribunal a condamné AXA FRANCE à payer les sommes réclamées par le demandeur .

Ils sollicitent en outre que le juge des référés caractérise la présente demande en justice comme une notification au sens du 5ème paragraphe de l'article L.242-1 du code des assurances.

1147 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances.

L. 242-1 du code des assurances. 25.