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3 361 résultats pour « article L. 25 du Code électoral devant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372343cd58014677407843

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues par l'article L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785d

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645e

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372339cd580146774070b5

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372688cd58014677426527

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407841

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407844

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773febb2

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

d'annulation des élections de délégués du personnel et au comité d'entreprise qui ont eu lieu les 16 et 25 mai 1994 au sein de la société Ardial Méditerranée, alors, selon le moyen, de première part,

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CC

civ2

6137232acd5801467740645c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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CC

civ2

6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372685cd58014677426356

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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