L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Evreux s'est déclaré compétent pour statuer sur le contrôle des opérations

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et d'instruction, du principe

Pour rejeter partiellement les demandes formées par la société [1], l'ordonnance attaquée énonce que l'article L. 450-4 du code de commerce ne permet pas aux agents visés à l'article L. 450-1 dudit code

Pour rejeter partiellement les demandes formées par la société [1], l'ordonnance attaquée énonce que l'article L. 450-4 du code de commerce ne permet pas aux agents visés à l'article L. 450-1 dudit code

55 de la Constitution, des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, dans le cadre d'une commission rogatoire donnée par le juge des libertés et de la détention

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

L. 450-4 du code de commerce n'étant pas subsidiaire de celle prévue à l'article L. 450-3 du même code, le juge des libertés et de la détention, qui a estimé que le recours à cette dernière procédure

L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

L. 450-4 du code de commerce Il ressort de l'article L. 450-4 du code de commerce, qui s'applique notamment « dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne » que « l'ordonnance est notifiée

L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir

L.450-4 du code de commerce tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce que, contrairement à l'article 56-2 du code de procédure pénale applicable seulement dans les cas où les enquêteurs agissent

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 450-3 du code de commerce, en ce qu'elles permettraient aux agents de l'Autorité de la concurrence

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 1°, 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,

attaqué a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, «

attaquée a confirmé l'ordonnance ayant accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que la SA Onet soutient qu'en application de l'article L. 450-4 du code de commerce,